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(e) Décret n°87-149 du 6 mars
1987 Journal officiel du 7 mars 1987 NOR : EQUC8700007D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports; Vu le code de la santé publique, et notamment son titre Ier; Vu le code du travail; Vu le code de la construction et de l'habitation; Vu la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement; Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 6, 25, 26, 28, 31 et 35, Décrète : Art. 1er. - Les normes mentionnées à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont les suivantes : 1° Les logements à usage d'habitation ou la partie de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation destinée à l'habitation doivent présenter les caractéristiques ci-après : a) Composition et dimensions : Un logement comprend au minimum une pièce d'habitation et les pièces de service attenantes suivantes : cuisine ou coin cuisine, salle d'eau et cabinet d'aisances, celui-ci pouvant être situé dans la salle d'eau ; cette pièce d'habitation doit avoir au moins neuf mètre carrés lorsque la cuisine est séparée ou moins douze mètre carrés lorsqu'il existe un coin cuisine. La hauteur sous plafond des pièces d’habitation et de la cuisine est égale au moins à deux mètre vingt. Toutefois, celle-ci peut être inférieure à deux mètres vingt, sans être inférieure à deux mètres, à condition que le logement n’ait pas subi de division en hauteur depuis le 1er septembre 1948. La surface habitable est déterminée conformément à l’article R.11-2 du code de la construction et de l’habitation. b) Ouverture et ventilation : Toute pièce d’habitation est pourvue d’un ouvrant donnant à l’extérieur du bâtiment permettant une aération et un éclairement suffisants et assurant le bon usage du logement et la conservation du bâtiment. Toute pièce de service est pourvue d’un ouvrant donnant à l’extérieur du bâtiment ou, à défaut, est équipée d’un système d’évacuation débouchant à l’extérieur du bâtiment et assurant le bon usage du logement et la conservation de ce bâtiment. C) Cuisine ou coin cuisine : La cuisine ou le coin cuisine est intérieur et comprend un évier avec siphon raccordé à une chute d’eau usées, sur lequel sont installés l’eau potable froide et l’eau chaude. La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) ou possède un conduit d’évacuation de fumée en bon état. D) salle d’eau et cabinet d’aisances : La salle d’eau est intérieure au logement, constitue une pièce séparée et comporte une baignoire ou une douche et un lavabo munis de siphons et alimentés en eau chaude et froide. Le cabinet d’aisances est intérieur au logement, constitue une pièce séparée, à moins qu’il ne fasse partie de la salle d’eau, et est pourvu d’un cuvette à l’anglaise et d’une chasse d’eau. S’il est équipé d’une fosse étanche, la chasse d’eau peut être remplacée par un simple effet d’eau. Le cabinet d’aisances est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Les sols sont étanches et les parois situées autour de la douche et de la baignoire sont protégées contre les infiltrations. e) Gaz et électricité : Le logement est alimenté en électricité et, le cas échéant, en gaz. Ces alimentations, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs. Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, sont conformes à la réglementation. f) Eau : Les installation d’eau intérieures au logement assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants. 2° La partie des locaux à usage professionnel ainsi que les locaux professionnels obéissent à la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs. 3° Les sols, murs, plafonds des logements ou locaux ci-dessus ne présentent pas d’infiltration ni de remontée d’eau. Les ouvrants sont étanches à l’eau et en bon état de fonctionnement. 4° L’immeuble ne présente pas de défaut d’entretien grave. Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d’entretien. La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches. Art. 2. - Les normes mentionnées par l’article 1er du présent décret s’appliquent aux baux conclus en application du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée. Art. 3. - Sauf pour les litiges en cours devant les tribunaux, le décret n°78-924 du 22 août 1978 est abrogé. Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 mars 1987 |